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Compte-rendu du conseil municipal du 22 avril 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 AVRIL 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-deux du mois d’avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé DEZOBRY, Maire.

Etaient présents

MM. DEZOBRY Hervé, JUCHORS Serge, DESACHY Robert, QUIGNOT Daniel,  JOUBERT Serge, COLOMIES Francis, CHAUVOT Daniel, FOURNIER Marie-Françoise, BIDEL Martine, CHAUVET Patricia, AMERI-RAVOUX Diana, GIRONNET Brigitte, SORIA Agnès, BARBAT Catherine

Absente excusée : Mme LLORENS Véronique donne pouvoir à Mme CHAUVET Patricia

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. A été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Mme Agnès SORIA (art. L. 2121-15 du CGCT).

N° 35/2014 Tarif concession cimetière

Vu le CGCT et notamment l’article L.2223-15 qui donne au Conseil Municipal la compétence de fixer les tarifs de concessions dans les cimetières

Monsieur  le  Maire  expose  au Conseil  Municipal rappelle la délibération n° 58/2006 du 7 décembre 2006 qui fixait le tarif des concessions de trente ans à 213 €.

Il propose de réviser le prix et de le porter à 300.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité

DECIDE de porter à 300.00 € pour une concession trentenaire à compter du 1er mai 2014.

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.
N° 36/2014 Commission communale des impôts directs  (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant  le 30 juin 2014).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms comme défini dans les conditions de l’article 1650 du code général des impôts

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

N° 37/2014  Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.)

Rapporteur Monsieur le Maire,

Suite au conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France en date du 15 avril 2014 dernier sollicitant de désigner deux candidats un titulaire et un suppléant  pour  siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs prévu à l’article 1650 du Code Général des Impôts.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’Unanimité propose :

Monsieur Jean-Claude CITRINI né le 15/05/1964 à Paris 17ème domicilié 12 rue des Cholets
Monsieur Isaac SORIA né le 16/10/1967 à Beer Sheva domicilié 117 rue de Paris

N° 38/2014  Election des représentants de la commune dans les commissions de la Communauté
d’Agglomération Roissy Porte de France (CARPF)

Rapporteur Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à l’élection du nouveau Conseil Municipal et de l’installation du Conseil Communautaire, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants qui devront siéger dans les 10 commissions de la CARPF ci-dessous énoncées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-33,
L 5211-7 et L. 5211-8 se rapportant aux modalités d’élections des délégués.

Considérant que ces représentants sont élus pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal procède à l’élection des délégués titulaires et suppléants représentant la commune dans les commissions communautaires :

Donne pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 39/2014  Rapport annuel d’activités du  SIGIDURS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel d’activités du SIGIDURS à  l’assemblée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le rapport annuel d’activités 2012 du SIGIDURS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de prendre acte du rapport annuel du SIGIDURS

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles

N°40/2014  Mise à l’enquête publique P.L.U.

Monsieur Le Maire rappelle la procédure d’élaboration du P.L.U.

Vu les articles L.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal datée du 02/09/2010, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et ouvrant la concertation ;

Vu la délibération en date du 24/10/2013 du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant l’obligation de nommer pour les besoins de  l’enquête publique  un commissaire enquêteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, pour solliciter le Tribunal Administratif afin qu’il désigne un commissaire enquêteur, pour la durée de l’enquête publique

DECIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles.

Questions diverses

Monsieur Juchors  explique à l’assemblée qu’un nouveau contrat pour les copieurs de la mairie et des écoles a été négocié. Des badges ont été mis en place afin mettre des quotas pour gérer au plus mieux les consommations de photocopies.
Les terrains de tennis ont été remis en état. De nouveaux filets seront achetés, la peinture du mur d’entrainement sera prochainement réalisée. De plus, du matériel,  raquettes, balles, lanceur de balles seront également acquis afin de proposer dans le cadre des activités des rythmes scolaires une initiation au tennis.

Madame Fournier informe qu’elle travaille sur le dossier des animations pour la fête communale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 35.

Fait au Mesnil-Aubry, le 23/04/2014

Le Maire,
Hervé DEZOBRY