Démarches administratives

Etat civil

Déclarer une naissance

Où : Mairie du lieu de naissance.
Comment : Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’évènement.

Se marier

Où : Mairie du domicile.
Comment : Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.

Pour conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Où : Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
Comment : Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal).

Déclarer un décès

Où : Mairie du lieu du décès.
Comment : Le plus tôt possible.

Obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou décès

Où : Mairie du lieu de l’acte.
Comment : Délivrance gratuite. En faire la demande écrite en précisant le nom des parents.

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Où : Mairie du domicile.
Comment : Sur demande écrite.

Obtenir une attestation sur l’honneur de la vie commune (concubinage)

Où : Mairie du domicile.
Comment : Se présenter munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.

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Identité

Obtenir une carte d’identité (délivrée gratuitement)

  • Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2014

Si vous étiez majeur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 15 ans.
Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.

  • Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004

Si vous étiez majeur lors de la délivrance, la durée de validité de votre carte est automatiquement prolongée de 5 ans. Aucune démarche n’est nécessaire, la date de validité inscrite au dos de votre carte ne sera pas modifiée.
Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.

  • Votre carte a été délivrée avant le 1er janvier 2004

La durée de validité de votre carte est dépassée, rendez-vous en mairie avec les pièces nécessaires pour en demander une nouvelle.

Où : Mairie du domicile (se présenter personnellement), si mineur : présence de l’enfant obligatoire.

Comment : Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez vous rendre en mairie avec les pièces à fournir et remplir sur place un dossier de demande.
Présence indispensable du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à fournir :

  • 2 photos d’identité
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (pour une première demande ou un renouvellement si la CNI est périmé depuis plus de 2 ans)
  • Pour les enfants, le livret de famille
  • Photocopie de la CNI de la personne qui remplit l’autorisation parentale
  • Présenter l’ancienne CNI
  • Pour les personnes hébergées fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un titre d’identité et une attestation manuscrite de l’hébergeur
  • Fournir la preuve de la nationalité française (déclaration d’acquisition, décret de naturalisation, CNF…) pour une première demande
  • En cas de modification d’état civil (mariage, divorce…), fournir le document prouvant cette modification (acte de mariage, acte de décès, jugement de divorce…)
  • En cas de perte ou de vol, fournir 25 euros de timbres fiscaux, la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois et un document officiel avec photo (passeport, permis de conduire…)
  • Pour un mineur, fournir le livret de famille, le titre d’identité de l’autorité parentale présente et en cas de divorce, fournir la décision de justice, un titre d’identité et une autorisation manuscrite du second parent

Obtenir un passeport biométrique

Où : Mairie de Luzarches, Mairie d’ Ecouen, Mairie de Domont

Comment : Sur rendez-vous en contactant la mairie de votre choix.

Chaque demandeur est tenu de se présenter personnellement et de fournir :

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ou acte de naissance avec filiation complète
  • Justificatif de domicile récent (facture EDF ou téléphone fixe, document fiscal)
  • 86€ de timbres fiscaux et deux photos pour les majeurs (en l’absence de photo, la commune procède au recueil de l’image numérisée pour un montant total de 89€ de timbres fiscaux)

Si vous demandez un passeport pour la première fois, vous devez présenter l’original et la photocopie de votre carte nationale d’identité ou tout document avec photos.
Lors d’un renouvellement, vous devez impérativement rendre votre ancien passeport.

Si vous n’êtes pas né en France ou si vous avez acquis la nationalité française, veuillez contacter votre mairie.

Dossier mineurs

Présence obligatoire de l’autorité parentale et de l’enfant. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un adulte mais il faut y ajouter une copie intégrale de l’acte de naissance accompagnée du livret de famille (et du jugement si les parents sont divorcés).

Mineurs de plus de 15 ans : 42€ ou 45€ si recueil d’image numérisée en mairie.
Mineurs de moins de 15 ans : 17€ ou 20€ si recueil d’image numérisée en mairie.

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Affaires générales

S’inscrire sur la Liste Electorale ou Liste Electorale complémentaire (Ressortissants Européens)

Où : Mairie du domicile.
Comment : Avant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.

Faire légaliser sa signature

Où : Mairie du domicile.
Comment : Délivrance gratuite. Signer devant le Maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité.

Obtenir un certificat de domicile ou de résidence

Où : Mairie du domicile ou de résidence.
Comment : Attestation sur l’honneur avec légalisation de signature.

Décorations : Noces d’Or et de Diamant, Médaille du Travail, Médaille de la Famille

Où : Mairie du domicile.
Comment : Se faire connaître.

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Recensement militaire

Se faire recenser : Garçons et filles

Où : Mairie du domicile.
Comment : Sur présentation du livret de famille, de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile. En cas d’oubli, se présenter rapidement pour régulariser la situation. Jeunes de 16 ans, se présenter le mois anniversaire.

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Urbanisme

Déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux (PC, DT)

Où : Mairie du lieu de construction.
Comment : Déposer le dossier et se conformer à la réglementation.

Consulter le Cadastre, le P.O.S. Dépôt des dossiers PC, DT

Où : Mairie.
Comment : Aux heures d’ouverture du service.

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Aide sociale

Obtenir une carte de transport communal

Où : Mairie du domicile.
Comment : Se munir d’une photo d’identité et d’un justificatif de domicile.

Obtenir une carte de la communauté de communes CCRPF

Où : Mairie du domicile.
Comment : Se munir d’une photo d’identité et d’un justificatif de domicile.

Obtenir ou renouveler une carte d’invalidité

Où : Mairie du domicile (sur rdv).
Comment : Constituer un dossier (conditions précises) qui sera traité par la C.O.T.O.R.E.P.

Constituer une demande de logement

Où : Mairie du domicile (sur rdv).
Comment : Constituer un dossier qui sera traité par la Préfecture.

Constituer une demande de l’APA

Où : Mairie du domicile (sur rdv).
Comment : Constituer un dossier qui sera transmis au Conseil Général.

Cartes Amethyste et Rubis

Où : Mairie du domicile (sur rdv).
Comment : Constituer un dossier qui sera transmis au Conseil Général.

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