Démarches administratives

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Etat civil

Déclarer la naissance de son enfant

Votre enfant vient de naître : vous avez trois jours pour la déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Pendant ce délai, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance, avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d’identité (en cas d’absence de livret) et éventuellement l’acte de reconnaissance pour les enfants naturels.
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance anticipée d’un enfant

La reconnaissance anticipée peut se faire en Mairie. Il faut prendre rendez-vous . Les deux parents doivent être présents.
Documents à fournir : Photocopie de la carte d’identité des deux parents, un justificatif de domicile de moins de trois mois et un justificatif justifiant de la grossesse.

Se marier

Selon la Loi, l’un des futurs époux doit obligatoirement résider dans la commune depuis plus d’un mois.
Les pièces à fournir sont :
  • Justificatif de domicile
  • Extraits d’acte de naissance (de moins de 3 mois au jour de votre mariage), délivrés par les mairies de naissance. Idem pour les enfants communs. Les actes de naissance sont à demander à la Mairie du lieu de naissance.
  • Attestation des témoins (2 à 4 maximum, majeurs), complétée et accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité.
  • Attestation du notaire, s’il a été passé un contrat de mariage.
  • Pour les étrangers, fournir le certificat de coutume (à demander auprès de l’Ambassade du Pays d’origine).
  • Pièces d’identité.
Où s’adresser ? A la mairie de résidence de l’un des futurs époux.
Le dossier est à déposer au moins 2 mois avant le mariage, par les deux futurs époux.

Pour conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Pour conclure un PACS, il faut prendre rendez-vous à la mairie de votre domicile.
Les pièces à fournir sont :
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Photocopie pièces d’identité des partenaires.
  • Les actes de naissance des partenaires
  • L’attestation sur l’honneur de non lien  de parenté.
  • Aller sur le site, télécharger la convention de Pacs : https://www.service-public.fr/ 

Déclarer un décès

La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l’hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Déclaration en Mairie avec le certificat médical établi par le médecin constatant le décès, le livret de famille ou la carte d’identité du défunt.

Obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou décès

L’obtention d’un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès se fait dans la Mairie du lieu de l’acte. La délivrance de ces documents se font gratuitement. En faire la demande écrite en précisant le nom des parents et une pièce d’identité.

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Où : Mairie du domicile.
Comment : Remplir un formulaire délivré en mairie, un justificatif de domicile et un extrait d’acte de naissance pour chaque personne inscrite sur le livret.

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Identité

Obtenir une carte d’identité (délivrée gratuitement)

  • Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2014
Si vous étiez majeur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 15 ans.
Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.
  • Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004
Si vous étiez majeur lors de la délivrance, la durée de validité de votre carte est automatiquement prolongée de 5 ans. Aucune démarche n’est nécessaire, la date de validité inscrite au dos de votre carte ne sera pas modifiée.
Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.
  • Votre carte a été délivrée avant le 1er janvier 2004
La durée de validité de votre carte est dépassée, rendez-vous en mairie avec les pièces nécessaires pour en demander une nouvelle.
Où : Mairies du Val d’Oise délivrant les CNI biométriques
Comment : https://www.val-doise.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/Particuliers/page/N358

Obtenir un passeport biométrique

Où : Mairies du Val d’Oise délivrant les passeports biométriques
Comment : https://www.val-doise.gouv.fr/Demarches-administratives/Passeport

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Affaires générales

Elections

Les inscriptions sont recevables en Mairie du 1er janvier au 31 décembre, pour une validité au 1er mars de l’année suivante.
Il faut remplir les conditions suivantes :
  • Etre âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin.
  • Etre de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer uniquement aux élections municipales ou aux élections européennes).
  • Jouir de ses droits civils et politiques
 Pièces à fournir :
  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, Eau, Téléphone fixe)

Faire légaliser sa signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
  • La pièce à légaliser
  • Une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

Obtenir un certificat de domicile ou de résidence

Où : Mairie du domicile ou de résidence.
Comment : Attestation sur l’honneur avec légalisation de signature.

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

Modernisation des modalités de délivrance des permis de conduire et des cartes grises
https://ants.gouv.fr/

Médaille du travail

La médaille d’honneur du travail est accordée aux personnes salariées ou assimilées, françaises ou étrangères qui travaillent en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger.
Échelons:
  • la médaille d’argent décernée après 20 ans de services
  • la médaille de vermeil décernée après 30 ans de services
  • la médaille d’or décernée après 35 ans de services
  • la médaille grand or décernée après 40 ans de services
Se faire connaître à la Mairie de son domicile.

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Recensement militaire

Le recensement militaire est obligatoire et doit être effectué en Mairie au service de l’Etat-Civil, à partir de 16 ans (dans le mois de son anniversaire et jusqu’à la fin du mois suivant).
Pièces à fournir :
  • Livret de famille
  • Carte d’identité de l’intéressé
  • Carte d’identité de la personne le déclarant
  • Justificatif de domicile et du formulaire délivré en Mairie
 En cas d’oubli, se présenter rapidement pour régulariser la situation.

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Urbanisme

Déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux (PC, DT)
Déposer le dossier en Mairie du lieu de construction et se conformer à la réglementation.

Consulter le Cadastre, le PLU

Vous pouvez le consulter le PLU aux heures d’ouverture de la Mairie, ou sur :

lien : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

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Aide sociale

Obtenir une carte de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF)

Elle vous est utile pour bénéficier de tarifs préférentiels à la piscine, dans les différents équipements sportifs et culturels de la  Communauté d’agglomération ou pour bénéficier des taxis communautaires.
Vous pouvez vous la procurer en Mairie de votre domicile en fournissant une photo d’identité,  un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Constituer une demande de logement

Se rendre en Mairie de Domont sur rendez-vous et constituer un dossier qui sera traité par la Préfecture.

Cartes Amethyste et Rubis

Se présenter à la Mairie de votre domicile (sur rendez-vous) et constituer un dossier qui sera transmis au Conseil Général.

Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Aucune démarche en Mairie n’est nécessaire pour l’obtention de ce document.
Vous pouvez télécharger le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121